Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par VIENS BALADER MON CHIEN.

Elles pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les anciennes.

Les prestations de VIENS BALADER MON CHIEN sont soumises aux présentes conditions générales qui seront réputées acceptées sans réserve par le client.

  1. Caractéristiques essentielles des prestations de services

VIENS BALADER MON CHIEN propose un service de promenade pour les chiens.

La prestation de promenade de chien consiste à se rendre à votre domicile pour prendre votre chien et l’emmener en promenade selon la formule définie lors de la signature du devis de prestation de services puis retour à la maison ou endroit de votre choix.

La prestation se déroulera de la manière suivante : la rencontre, la réalisation des promenades, la facturation.

– VIENS BALADER MON CHIEN effectue une promenade par jour maximum.

– Les promenades ont lieu en groupe ou individuellement.

– La prise en charge de votre animal se fait dès l’âge de 4 mois.

– Les promenades seront effectuées en laisse ou en longe, et dans certains cas avec la muselière.

2- Conditions particulières d’exécution de la prestation

PROMENADE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE

Pour les promenades d’une heure, les sorties collectives seront privilégiées. La décision d’intégrer un chien avec d’autres congénères sera à l’appréciation de Viens Balader mon chien. Ce service est une sortie de minimum 1 heure en fonction du nombre d’individus pouvant aller jusque’à 1h30. Elle s’effectue en longe ou en liberté à condition que le chien soit apte et avec l’accord de la famille. Le lieu de promenade sera choisi par Viens Balader mon chien.

PROMENADE D’HYGIÈNE

La promenade d’hygiène s'effectuera dans le quartier de prise en charge du chien. Elle dure environ 30 minutes. Ma chienne sera présente sauf demande contraire du client. Selon le profil du chien pris en charge et les autres demande, d’autres chiens du même quartier pourront être sortis en même temps.

ACCOMPAGNEMENT

Vous êtes responsable de votre chien. Par conséquent, vous devez respecter les lieux, les autres usagers, la faune ainsi que la flore. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de quitter le groupe de promenade.

LOCATION CAGES DE TRANSPORT

Les cages de transport mise à la location sont lavé et désinfecté avant chaque location grâce à un protocole établi avec un vétérinaire. Elles devront néanmoins être restituées propre. Une caution de 100€ sera demandé. Elle vous sera rendu lors de la restitution de cette dernière.

3- Conditions d’exclusion

Par mesure d’hygiène, VIENS BALADER MON CHIEN ne pourra accepter tout animal porteur d’une maladie contagieuse.

VIENS BALADER MON CHIEN se réserve le droit de refuser tout animal qui ne lui semble pas correspondre aux engagements cités ci-après.

4- Engagements, obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir :

– Pour la prestation des promenades, un jeu de clés ainsi que le code d’accès à l’immeuble, le cas échéant, et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile. Certains clients préfèrent laisser les clés ou la responsabilité d’ouvrir la porte de leur domicile, à une personne de Confiance. VIENS BALADER MON CHIEN s’acclimate aux préférences de chacun pour que le chien puisse être sorti sereinement. Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la personne de Confiance seront renseignés dans la réservation de prestation de service.

– Le carnet de Santé de l’animal (carte Icad comprise).

– Les coordonnées du vétérinaire de l’animal.

Le Client s’engage à ;

– Ce que son chien soit à jour dans ses vaccins, porteur d’un tatouage ou d’une puce, vermifugé et traité contre les parasites.

– Ne confier à VIENS BALADER MON CHIEN que des animaux sociables et acceptant la compagnie d’autres congénères ou nous le signaler dans le cas contraire.

– En cas de maladie, le Client s’engage à informer, en détails, VIENS BALADER MON CHIEN de l’état de santé de l’animal. VIENS BALADER MON CHIEN se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses. Des mesures de prévention s’imposent dans ces cas-là.

5- Engagements, obligations et responsabilités de VIENS BALADER MON CHIEN

VIENS BALADER MON CHIEN s’engage :

– À respecter la déclaration universelle des droits de l’animal et plus généralement le bien-être animal.

– À exécuter une prestation de qualité avec pour priorité la confiance, le confort, la bonne santé, l’hygiène et le bonheur de vos fidèles compagnons.

– Virginie Brisson est titulaire et détenteur du Certificat de Capacité délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations :

– La responsabilité de VIENS BALADER MON CHIEN est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, VIENS BALADER MON CHIEN se dégage de toute responsabilité.

En revanche, la responsabilité de VIENS BALADER MON CHIEN pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela VIENS BALADER MON CHIEN atteste posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle tant pour son compte que pour le compte de votre chien.

VIENS BALADER MON CHIEN s’engage ;

– À contacter le Client si l’animal venait à se blesser durant la prestation et mettre en œuvre toutes les mesures d’urgence afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés sur la présentation de la facture correspondante.

– Pour les formules mensuelles, à conserver les clés de votre domicile dans un endroit sécurisé en vue des futurs services. La seule marque d’identification sur le porte-clés est le nom du chien.

– À respecter la confidentialité de ses clients ainsi que de leur domicile.

POUR ÊTRE SURS QUE TOUT SE PASSERA DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, RESPECTONS MUTUELLEMENT NOS ENGAGEMENTS.

Les « Petits + » des promenades VIENS BALADER MON CHIEN :

– Au domicile, je vérifie qu’il a suffisamment de quoi boire pour le restant de la journée.

– Quelle que soit la météo, votre chien sera sorti (sauf avertissement météorologique).

6- Formation du contrat

– Toute prise en charge d’un chien se fera suite à un premier rendez-vous qui me permettra de faire votre connaissance, celle de votre animal, de son environnement et ainsi remplir un formulaire de renseignements. Au cours de cet échange, vous communiquerez à Viens Balader mon chien vos attentes : la formule de la prestation choisie, la période d’intervention, la présentation du carnet de Santé, la remise des clefs, etc.… À partir de ces éléments, Viens Balader mon chien vous enverra les CGV ainsi qu’un devis à retourner signé et daté qui débutera dès votre acceptation.

– Le contrat est réputé formé dès la signature par le Client des CGV ainsi que du devis.

– Après avoir signé les documents, le client devra régler le montant total à réception de facture (avec un acompte de 30% pour les nouveaux clients.) (en espèces, par virement bancaire ou via une application mobile)

– La rencontre est gratuite dans la zone d'intervention qu’il y ait ou non signature d’une prestation et est obligatoire pour tout nouveau Client.

– Si besoin, la remise d’un jeu de clés s’effectuera par le Client au moment de la rencontre ou le premier jour de la prestation de service.

– Certains clients préfèrent laisser les clés ou la responsabilité d’ouvrir la porte de leur domicile, à une personne de Confiance. Viens Balader mon chien s’acclimate aux préférences de chacun pour que le chien puisse être sorti sereinement. Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la personne de Confiance sera renseigné dans le document de réservation de service.

A l’issue de la rencontre, Viens Balader mon chien se réserve le droit de refuser la prestation.

7- Réservation

– Le Client souhaitant bénéficier des prestations de services de VIENS BALADER MON CHIEN peut effectuer une réservation par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet https://viensbaladermonchien.fr/contact, par email a l’adresse : brissonvirginie@viensbaladermonchien.fr ou par téléphone au 0668147354.

Elle doit être effectuée au plus tard la veille du jour souhaité sous réserve de disponibilité.

– Un devis gratuit et sans engagement peut-être établi et transmis par mail sous 48 H. En cas d’accord, ce devis, valable 48 H, devra être retourné signé ou validé par email dans ce délai.

– Toute prestation réservée et non annulée au moins 24H à l’avance est due dans son intégralité.

8- Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéas 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation sont exclus en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.

À ce titre, le client qui matérialise par le paiement total ou partiel de l’offre accepte que Viens Balader mon chien commence l’exécution de ses prestations avant le terme de ce délai.

9- Tarifs et Paiement

– Les tarifs de prestation des promenades sont présentées sur le site internet https://viensbaladermonchien.fr et sont non soumis à la T.V.A.

– Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix des prestations facturées au Client sera celui défini lors de la signature du devis.

– Les prix s’entendent « net » : L’assurance, les frais de déplacement et de transport sont inclus.

– Toute prestation réservée et non annulée au moins 24H à l’avance est due dans son intégralité.

Le Client devra s’acquitter de la prestation de services de la manière suivante :

– Pour les nouveaux clients, lors de la signature du devis, il sera demandé un acompte de 30%.

– La rencontre est gratuite dans la zone d'intervention qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation et est obligatoire pour tout nouveau Client.

– En fin de prestation de service, une facture sera établie incluant les prestations exceptionnelles dont la charge incombe au client.

– Les prestations commandées par les clients réguliers sont traitées en priorité sur les demandes occasionnelles.

Les frais de vétérinaires engagés en cas de blessure doivent être remboursés à Viens Balader mon chien sur présentation de la facture.

En cas de retard de paiement, une majoration sera appliquée conformément à la réglementation.

Prestation possible hors zone d'intervention soumise à frais kilométrique.

10- Annulation

– Pour la zone d'intervention non soumise aux frais kilométriques, la première rencontre est gratuite qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation. Pour les zones soumises aux frais kilométriques, la première rencontre est gratuite si une prestation est facturée à la suite. Dans le cas contraire, les frais kilométriques seront dus par le client.

– Toute prestation réservée et non annulée au moins 24H à l’avance est due dans son intégralité.

11- Remise et restitution des clés

– La remise d’un jeu de clés s’effectuera par le Client au moment de la rencontre ou le premier jour de la prestation de service.

– Certains clients préfèrent laisser les clés ou la responsabilité d’ouvrir la porte de leur domicile, à une personne de Confiance. VIENS BALADER MON CHIEN s’acclimate aux préférences de chacun pour que le chien puisse être sorti sereinement. Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la personne de Confiance sera renseigné dans les document de réservation de service.

– Pour les promenades régulière, VIENS BALADER MON CHIEN s’engage à conserver les clés de votre domicile dans un endroit sécurisé en vue des futurs services.

– La seule marque d’identification sur le porte-clés est le nom du chien.

– La restitution du jeu de clés au Client s’effectuera à la fin de la prestation de services lors de la facturation. Cette remise peut s’effectuer soit en main propre, soit à la personne de Confiance (dont le nom et le numéro de téléphone auront été renseignés dans le document de réservation de service), soit par un dépôt d’une enveloppe contenant les clés dans la boîte aux lettres. Dans le cas de client régulier, ce dernier devra faire la demande de restitution des clés avant la dernière prestation. Dans le cas contraire, le client s'engage à récupérer les clés au 7A rue du Carroi Foin 37510 Ballan-Miré en ayant pris rendez-vous.

12- Photos et vidéos

Au cours de l’exécution de ses prestations, VIENS BALADER MON CHIEN peut être amené à photographier vos animaux aux fins de preuves de la bonne exécution du service.

Sans manifestation contraire de votre volonté, ces photos pourront servir à alimenter le site et réseaux sociaux.

13 - Litiges

Résolution amiable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation du prestataire, 7A rue du Carroi Foin, 37510 Ballan-Miré dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au contrat.

En cas de litige il peut être fait recours devant le médiateur de la consommation des professions du Chien et du chat (CM2 C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris).

Résolution contentieuse

En cas de recours en justice, le client s’adressera au tribunal judiciaire de Tours.

14 - Collecte des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans la rédaction des contrats, devis, facture ainsi que pour la réalisation des prestations. Vos données seront conservées 3 ans après la relation contractuelle.

Les carnets de vaccination/passeport et carte I-Cad sont obligatoires pour le transport de votre chien conformément à la règlement du transport.

Seul l’entreprise Viens Balader mon chien à accès à vos données.

Vous pouvez vous opposer ou apporter des modifications à la collecte de vos données personnelles à tout moment à l’adresse suivante : brissonvirginie@viensbaladermonchien.fr.

  1. Coordonnées

Virginie BRISSON

7A rue du Carroi Foin 37510 Ballan-Miré

06-68-14-73-54

brissonvirginie@viensbaladermonchien.fr

  1. STATUT ET FORME JURIDIQUE

Viens Balader mon chien et une entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur.

  1. Profession réglementé

Autorité ayant délivré les autorisations : DDPP 37 - 61 Av. de Grammont, 37000 Tours.

Titre professionnel obligatoire pour exercer : Attestation de connaissances, obtenu en France délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Présentation à l’examen via Animal University.